ART. 2 BIS	N°CL1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1691
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commissionet en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainside l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droitdu sol à la manifestation de la volonté de l’étranger entre ses 16et 18 ans.
Cet article introduirait une complexité et des incertitudes pourles jeunes étrangers nés en France : la nécessité de manifesteractivement leur volonté pourrait créer des obstacles administratifset des situations d’incompréhension pour ceux qui n’auraient paspleinement conscience de cette exigence ou de ses implications. Ilcontrevient par ailleurs à l’objectif d’intégration des enfants néssur le territoire. La Défenseure des droits regrettait enfin, aucours de son audition, que « la suppression de l’acquisitionautomatique de la nationalité française à dix-huit ans rompe avecla tradition républicaine de garantir un droit à devenir Françaispour les enfants étrangers nés en France et ayant effectué leurscolarité en France. »
Partageant l’ensemble de ces inquiétudes, vos rapporteurspréconisent la suppression de cette disposition, qui semble audemeurant être un cavalier législatif.