ART. 2 TER A	N°CL1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1692
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commissionet en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainside l’article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels unétranger peut solliciter la naturalisation par mariage. Cet articleconstitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même queles délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsique l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de sonaudition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article– qui semble au demeurant être un cavalier législatif.