ART. 2 TER B	N°CL1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1693
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 2 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduitespar le Sénat en commission et en séance publique, restreignent lesmodalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol oupar mariage.
L’article 21‑7 du code civilprévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalitéfrançaise par droit du sol de l’enfant né de parents étrangers enFrance à sa majorité, s’il réside ou a résidé en France pendant aumoins cinq ans depuis l’âge de onze ans.
Par un amendement adopté en séancepublique, le Sénat a introduit un nouvel article 21‑11‑1 ausein du code civil, disposant que l’étranger ne peut acquérir lanationalité par le droit du sol « s’il n’est manifestement pasassimilé à la communauté française. »
Cet article – qui sembleau demeurant être un cavalier législatif – manque declarté et de précision, les termes « assimilationmanifeste » étant vagues et subjectifs. Ainsi que l’a faitremarquer la Défenseure des droits au cours de son audition, cetterédaction pourrait ainsi contrevenir à l’objectif de valeurconstitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.Plus symboliquement, cette disposition représente aussi une entraveà l’intégration des jeunes étrangers nés en France.
Le présent amendement en proposedonc la suppression.