ART. 2 TER C	N°CL1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1694
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 2 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article afin, par un second amendement après l’article26, de le déplacer au sein du titre VI du projet de loi, notammentconsacré à l’application et à l’adaptation des dispositions duprojet de loi dans les territoires ultramarins.