ART. 2 TER	N°CL1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1697
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduitespar le Sénat en commission et en séance publique, restreignent lesmodalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol oupar mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, quirend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées enFrance ayant été condamnées pour des infractions graves, ou ayantfait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction deterritoire avant leur majorité.
Cet article – qui posed’étroites questions de proportionnalité – semble  être uncavalier législatif. En conséquence, et en cohérence avecl’ensemble des articles consacrés au droit du sol, cet amendementen propose la suppression.