ART. PREMIER	N°CL1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1698
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« sixième alinéa de l’articleL. 413‑3 » 
les mots :
« 2° de l’article L433‑4 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné ausixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à unseuil fixé par décret » sont remplacés par les mots :« supérieur ou égal à un seuil fixé par décret, à l’examenvisant à évaluer sa connaissance du fonctionnement de la sociétéfrançaise et des principes et valeurs de la République dont lesmodalités sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àrétablir l’équilibre entre les exigences d’intégration quis’imposent aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement enFrance et les modalités du parcours d’intégration républicainerenforcé ces dernières années, et qu’il est souhaitabled’enrichir.
Vos rapporteurs sont ainsi favorables au principe d’un testcivique introduit lors des travaux parlementaires au Sénat,conditionnant l’accès à un titre de séjour, comme cela existe déjàen matière linguistique.
Sur les modalités, l’instauration d’un examen obligatoire quiviendrait clôturer la formation civique pose toutefois desdifficultés opérationnelles de mise en œuvre et aurait pourconséquence de réduire le temps passé à expliciter les contenusobligatoires de la formation civique, notamment les valeurs de laRépublique et le principe de laïcité.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention de cetexamen en fin de formation civique, mais de le maintenir commecondition de la délivrance des titres pluriannuels.
Les étrangers signataires d’un CIR qui souhaitent demeurerdurablement sur notre territoire devront ainsi réussir un examenvisant à évaluer leur connaissance du fonctionnement de la sociétéfrançaise et des principes et valeurs de la République.