ART. PREMIER	N°CL1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1699
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la premièrephrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice desconditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française parl’accès à des cours gratuits dans son département derésidence. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àaméliorer d’un point de vue légistique la disposition votée par leSénat relative à l’accès à des cours gratuits dans le départementde résidence de l’étranger primo-arrivant. En effet, l’amendementvoté, après avoir été sous-amendé par le Gouvernement, codifie ceprincipe dans les dispositions relatives à la carte de séjourpluriannuelle.
L’amendement proposé, sans modifier le sens des dispositionsvotées par le Sénat, codifie ce principe de gratuité des cours ausein de la section du CESEDA relative au parcours d’intégrationrépublicaine, lesquelles précisent les objectifs et principalesmodalités des formations assurées par l’État dans le cadre ducontrat d’intégration républicaine (article L. 413-3 duCESEDA).