ART. 19	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – À titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’undes pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa duprésent article, dans au moins un pays à l’exclusion des Étatspartie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministreschargés de l’asile et des affaires étrangères, un pôleinternational « France asile » permettantl’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger, parl’autorité compétente et la réalisation de l’entretien personnelprévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du même code, ycompris lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une missionréalisée depuis l’étranger. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre le maintienillégal des clandestins déboutés du droit d’asile, j’aurais préféréque le Gouvernement interdise le dépôt des demandes d’asile depuisla France, comme l’Angleterre a osé le faire, avec certes, lanécéssité de caractériser un pays sûr désormais, maismalheureusement l’audace manque à ce projet de loi. 
Considérant qu’il sera toujourspréférable d’étudier les demandes d’asiles depuis l’étranger plutôtque depuis son sol national pour éviter le maintien clandestin desdéboutés du droit d’asile en France, cet amendement propose que lesmoyens affectés à l’un des pôles territoriaux « FranceAsile », soient affectés à la création d’un pôle international« France asile » permettant l’enregistrement des demandesd’asile émises depuis l’étranger.
Je rappelle enfin que l’Italievient de conclure avec l’Albanie, ce même type de partenariatvisant à favoriser l’etude des demandes d’asile depuis l’étranger.Monsieur le ministre, pourquoi la France ne pourrait-elle pas enfaire autant que nos voisins européens ?