ART. 4	N°CL1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1703
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation àl’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut êtreautorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaired’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordéeen France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant surune liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asilequi accède au marché du travail, dans les conditions prévues auprésent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3, dansdes conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueilet de l’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues à l’articleL. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Le présent articlen’est pas applicable lorsque l’Office français de protection desréfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en applicationde la section 2 du chapitre Ier du titre III du présentlivre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir le dispositif proposé par le Gouvernement dans la versioninitiale de son projet de loi.
En application de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers (CESEDA), les demandeurs d’asile n’ontaujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de sixmois. Les dispositions de l’article L. 554-3 du CESEDA prévoientque « le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit communapplicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’uneautorisation de travail », ce qui implique notamment la délivrancepréalable d’une autorisation préfectorale. Le 2° de l’article L.5221-2 du code du travail prévoit à cet égard que l’étranger quisouhaite exercer une activité salariée doit être en possession d’uncontrat de travail visé par l’autorité administrative ou uneautorisation de travail. De même, l’article L. 5221-5 du code dutravail dispose qu’un étranger autorisé à séjourner en France nepeut exercer une activité professionnelle salariée en France sansavoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au2° de l’article L. 5221-2, tandis que l’article L. 5221-7 du mêmecode prévoit que l’autorisation de travail peut être limitée àcertaines activités professionnelles ou zones géographiques. Enfinles conditions de délivrance de l’autorisation de travail quiconcernent la nature de l’emploi proposé, l’employeur, et larémunération sont précisées à l’article R. 5221-20 du mêmecode.
La mesure proposée vise à instaurer un dispositif dérogatoired’accès au marché du travail sans délai des demandeurs d’asile dontil est le plus probable, au regard de leur nationalité, qu’ilsobtiendront une protection internationale en France.
En effet, si des restrictions se justifient pour les demandeursd’asile ayant peu de chance, au regard de leur nationalité,d’obtenir une protection internationale en France, afin de ne pasinciter au dépôt de demandes infondées, une accélération de l’accèsau marché du travail se justifie en revanche pour les demandeursdont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afind’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre letravail dissimulé. C’est dans cet esprit que les personnesdéplacées d’Ukraine bénéficiant de la protection temporaire ont puaccéder sans délai au marché du travail.
Le champ d’application de la présente mesure, qui déroge auprincipe prévu par l’article L. 554- 1 du CESEDA, repose sur uncritère objectif : le taux de protection internationale en Franceconstaté par nationalité. Les demandeurs d’asile ressortissants depays dont le taux de protection excède un seuil élevé, fixé pardécret, qui pourrait être de 50 % au moins, pourront accéder sansdélai au marché du travail. Dans une logique symétrique à celle quipréside à l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs, quipermet de déroger à la procédure d’asile de droit commun au regarddu pays d’origine du demandeur, la différence de situation établiepar la probabilité d’obtenir une protection internationale enFrance permet de justifier qu’il soit dérogé au principed’égalité.
Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors del’introduction de sa demande d’asile, il pourra solliciter uneautorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédureaccélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen, etc.).Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont lademande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion desdemandeurs placés sous procédure Dublin, lesquels n’ont pas encoreintroduit leur demande, ainsi que l’exige le premier paragraphe del’article L. 554-1-1 ici proposé.
Le demandeur autorisé à travailler pourra également accéder àune formation linguistique prise en charge par l’État et mise enœuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) dans un format adapté pour lui permettre d’acquérir lespremières bases de la langue française et à des actions deformation professionnelle continue, telles que prévues à l’articleL. 6313-1 du code du travail.
Avec un taux de 50 % (décisions OFPRA en incluant lesréformations de la CNDA), 15 973 demandeurs d’asile auraient étéconcernés par cette mesure en 2021. Il s’agit du nombre dedemandeurs adultes relevant d’une nationalité protégée à plus de 50% et ayant introduit leur demande auprès de l’OFPRA en 2021. Cechiffre aurait été de 24 421 en 2022.
Un taux de 60 % aurait permis en 2021 à 15 622 demandeursd’asile de bénéficier de la mesure proposée. Ce chiffre aurait étéde 21 031 en 2022.
En retenant un taux de 70 %, 13 903 demandeurs d’asile auraientété concernés la même année (19 335 en 2022). Enfin, avec un tauxde 80 %, 12 809 demandeurs d’asile auraient été concernés en 2021et 4 423 en 2022.
Les principales nationalités concernées par cette mesureseraient, quel que soit le taux retenu : l’Afghanistan, la Syrie,le Soudan, l’Érythrée, la Chine, l’Iran, l’Irak, la Libye et leYémen.