APRÈS ART. 4	N°CL1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1704
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 554‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché dutravail peut être autorisé :
« 1° Au demandeur d’asilelorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a passtatué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compterde l’introduction de la demande ;
« 2° Lorsque le demandeurd’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application durèglement (UE) n° 604/2013 et que cette décision n’a pas étéexécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, àl’exception des cas d’emprisonnement ou de fuite prévus àl’article 29 paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état decause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement desa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la décision du Conseil d’Etat du 24 février 2022(450285, mentionnée aux tables) qui annule l’article L. 554-1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeursd’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en applicationdu règlement (UE) n° 604/2013.
En effet, cet article, dans sa version issue de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA,se borne à prévoir que « L’accès au marché du travail peut êtreautorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sontpas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asiledans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande».
Après avoir rappelé que le paragraphe 1 de l’article 15 de ladirective 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ceque les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délaimaximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de lademande de protection internationale lorsqu’aucune décision enpremière instance n’a été rendue par l’autorité compétente et quele retard ne peut être imputé au demandeur, le Conseil d’Etat ajugé que, telles qu’interprétées par l’arrêt de la Cour de justicede l’Union européenne du 14 janvier 2021,
K.S et M.H.K, et R.A.T. et D.S. (C-322/19 et C-385/19), cesdispositions s’opposent à une réglementation nationale qui exclutun demandeur de protection internationale de l’accès au marché dutravail au seul motif qu’une décision de transfert a été prise àson égard, en application du règlement (UE) n° 604/2013.
L’accès au marché du travail des demandeurs placés sousprocédure Dublin est ainsi rendu possible lorsqu’ils n’ont pas puêtre transférés dans le délai de 6 mois à compter de lanotification d’une décision de transfert, sauf lorsque cela estimputables aux demandeurs (emprisonnement ou fuite), et en toutétat de cause dans un délai de 9 mois à compter de l’enregistrementde leur demande, conformément à la directive mentionnéeci-dessus.
Cette mesure aurait pu concerner 17 262 personnes en 2019, 11867 en 2020 et 17 607 en 202.
En outre, il doit être noté que les intéressés auraient accès aumarché du travail dans les conditions du droit commun, c’est-à-diresous réserve de l’obtention d’une autorisation de travail. A titreindicatif, en 2022, sur les 4 254 demandes d’autorisation detravail concernant des demandeurs d’asile, 1 148 ont fait l’objetd’un accord, soit 27 %.