ART. 7	N°CL1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1705
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« sous réserve de la signaturede la charte des valeurs de la République et du principe delaïcité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le Gouvernement l’avaitindiqué au Sénat, l’importance du principe de laïcité et la forceque le projet entend donner aux valeurs de la République ne fontpas de doutes. C’est d’ailleurs précisément l’esprit de l’article13 du texte que nous débattons, qui instaure un contratd’engagement visant le respect des principes de la Républiqueauquel devra souscrire tout étranger qui sollicite dans notre paysun document de séjour. Ainsi, comme l’ensemble des étrangerssollicitant un document de séjour, les praticiens étrangers desprofessions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une cartede séjour « talent » créé par le présent article auront à souscrireau contrat d’engagement prévu par l’article 13. Le dispositifajouté en séance publique au Sénat parait donc superfétatoire.
Faire de la signature d’une charte des valeurs de la Républiqueet de la laïcité une condition de délivrance de ce titre pourrait:
- avoir des effets d’a contrario avec le contrat d’engagementvisé à l’article 13 du présent projet de loi ;
- surtout, retarder, pour les établissements de santé, la miseen œuvre de ces dispositions attendues, à la définition de cettecharte, qui serait donc distincte du contrat d’engagement, et necorrespond pas non plus à une charte existante.
Si la mission dirigée par Patrick Pelloux qui a abouti en mars2022 à la publication du rapport sur la prévention et la luttecontre la radicalisation des agents exerçant au sein desétablissements de santé préconisait en effet la signature de lacharte de la laïcité à l’embauche de tout agent exerçant dans unétablissement de santé. C’est effectivement à l’embauche d’un agentexerçant dans un établissement de santé, qu’il soit français ouétranger, titulaire d’une carte de séjour « talent – professionmédicale ou de la pharmacie » ou non que la signature de cettecharte nous semble la plus appropriée. Elle permettrait, outre detoucher l’ensemble des agents exerçant dans les établissements desanté, et pas seulement les bénéficiaires de la carte « talent –professions médicales et de la pharmacie », de marquer avecsolennité l’engagement en faveur de la laïcité pris au moment oùl’on rejoint professionnellement un établissement de santécontribuant à un service public si important.
Mais un tel dispositif dépasse largement les conditions duprésent projet de loi, tandis que l’ajout effectué par le Sénatobère la lisibilité de dispositions que vos rapporteurs souhaitenttout à fait transversales et les plus claires et intelligiblespossibles.
Il est donc proposé un amendement de correction.