ART. 7 TER	N°CL1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1706
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 ter, introduit par leSénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte deséjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service del’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16ans, en disposant que l’étranger ne doit plus n’avoir aucun lienavec sa famille restée dans son pays d’origine (« absence avérée deliens »).
En l’état du droit, un étranger confié au service de l’ASE ou àun tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ansse voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« vie privée et familiale », d’une durée d’un an, sousréserve, notamment, de « la nature de [ses] liens avec sa famillerestée dans son pays d’origine ».
La rédaction actuelle de l’article L. 423-22 du CESEDA apparaîtplus pertinente à vos rapporteurs, en tant qu’elle permet uneanalyse plus individuelle de la situation du jeune majeur concerné.Cet amendement a en conséquence pour objet de supprimer l’article 7ter.