ART. 27	N°CL1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1708
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions proposées àl’article 1er, en particulier la mise en place d’unexamen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans lecadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un tempsd’adaptation et de préparation pour l’administration. Il est ainsiproposé une entrée en vigueur de l’article 1er différée, au plustard, au 1er janvier 2026.