ART. 15 BIS	N°CL1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1709
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« humains », sont insérés les mots : « , desoumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine » ;
« 2° Après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « et desarticles L 511‑22 et L. 521‑4 du code de la construction et del’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat,l’article 15 bis prévoit, dans le cadre d’un nouvelarticle L. 425‑11 du CESEDA, la délivrance d’une carte deséjour temporaire d’un an à l’étranger déposant plainte poursoumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine, s’inspirant de ce que le CESEDA prévoit déjà, àson article L. 425‑1, en cas de plainte pour traite des êtreshumains et proxénétisme.
Or, la soumission à des conditionsd’hébergement contraires à la dignité humaine est déjà incluse dansle champ de l’infraction de traite des êtres humains, prévue àl’article 225‑4-1 du code pénal.
Ainsi, par souci de lisibilité etde cohérence, cet amendement propose de conserver l’apport duSénat, mais en complétant utilement les dispositions existantes del’article L. 425‑1 du CESEDA, d’une part, en prévoyantexpressément la soumission à des conditions d’hébergement indignesdans cet article, d’autre part, en ajoutant la référence auxdispositions du code de la construction et de l’habitationmodifiées par le projet de loi pour renforcer la répression desmarchands de sommeil.