ART. 1ER G	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER G
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après lesmots : « l’étudiant », sont insérés lesmots : « dans la limite de l’année d’étude de sontrente-cinquième anniversaire ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le9° est complété par les mots : « , dans la limite del’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire oupluriannuelle portant la mention « étudiant » ou« étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivréeà un étranger âgé de plus de trente-cinq ans. » »
IV. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, vise àlutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours« étudiants » délivrés aux personnes étrangères, enproposant de limiter la délivrance des titres de séjour« étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée detrente cinq ans au plus. »