APRÈS ART. 15 BIS	N°CL1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1710
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voirdélivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimalede six mois » sont remplacés par les mots : « sevoit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vieprivée et familiale d’une durée d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif proposé par le groupe Socialiste, Écologiste etRépublicain du Sénat, mais rejeté au cours des débats en séancepublique.
Il vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite desêtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité deprostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de laprostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes -peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de séjourd’une durée minimale de six mois, sauf si leur présence constitueune menace pour l’ordre public, et à la condition d’avoir cessél’activité de prostitution. Cette autorisation, délivrée de manièrediscrétionnaire, est renouvelée pendant toute la durée du parcoursde sortie de la prostitution et d’insertion sociale etprofessionnelle.
Ce parcours s’étendant au-delà de six mois, le présentamendement propose la délivrance de plein droit d’une carte deséjour temporaire d’un an pour garantir à ces personnes unesituation administrative plus stable.