APRÈS ART. 16 BIS A	N°CL1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1711
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS A, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre III du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’articleL. 311‑1, après la première occurrence du mot :« des », sont insérés les mots : « documentset » ;
2° Au 2° de l’articleL. 311‑2, les mots : « sur le territoirefrançais » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.