ART. 17	N°CL1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1712
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit d’étendreaux voitures particulières la possibilité, pour les forces desécurité intérieure, de procéder à la visite sommaire de véhiculesdans la « bande Schengen » de vingt kilomètres à compterde la frontière, afin de s’assurer de l’absence de personnesdissimulées à bord - les réseaux de passeurs exploitantl’impossibilité actuelle.
Les sénateurs ont souhaitésubordonner cette possibilité à l’existence de raisons plausiblesde soupçonner que se trouve à bord une personne ayant commis outenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjourdes étrangers en France.
Cependant, cette conditionn’apparaît pas nécessaire, et risque de priver d’effet concret ledispositif prévu à l’article. Rappelons à cet égard que, dans lecadre du droit de visite douanière, les agents des douanes peuventvisiter tout véhicule dans la zone terrestre du rayon des douanes,soit 40 kilomètres à compter de la frontière, sans avoir àjustifier de raisons plausibles de soupçonner la commission d’uneinfraction à la législation douanière.
La situation visée parl’article 17 s’inscrivant dans un contexte et un cadre voisinsdu droit de visite douanière, il semble cohérent de lui appliquerdes règles similaires.