ART. 18	N°CL1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1713
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 18
I. – Substituer àl’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« a) Le second alinéade l’article L. 612‑6 est ainsi modifié :
« – lemot : « trois » est remplacé par lemot : « cinq » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , et dix ans en cas de menace grave pourl’ordre public » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La section 4 duchapitre III est complétée par un article L. 613‑9 ainsirédigé :
« Art. L. 613‑9. – Les motifs de la décisiond’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu àun réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction.L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pourl’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France,des changements intervenus dans sa situation personnelle etfamiliale et des garanties de réinsertion professionnelle ousociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellementl’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter desobservations écrites.
« À défaut de notification àl’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai dedeux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décisionimplicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible derecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence et delisibilité, cet amendement inscrit à l’article 18 du projet deloi le dispositif de l’article 10 bis, dont lasuppression est par ailleurs proposée à titre de coordination. Ledispositif de l’article 10 bis tire en effet lesconséquences des modifications apportées à l’article 18 par lacommission des lois du Sénat ; le regroupement de cesdispositions au sein du même article paraît ainsi s’imposer.