ART. 10 BIS	N°CL1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1714
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Boudié, rapporteur et M. Mendes, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat en séance,l’article 10 bis entend tirer les conséquences desmodifications apportées par la commission des lois du Sénat àl’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et delisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devraitfigurer à l’article 18.
Cet amendement en propose donc lasuppression, en vue de l’inscription de son contenu àl’article 18.