ART. 11	N°CL1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1715
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 11
Après l’avant-dernière phrase del’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue auprésent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne lejour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal estprésenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé dela possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer,mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Leprocès-verbal est transmis au procureur de la République, copie enayant été remise à l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les garantiesencadrant le relèvement d’empreintes sans consentement, le présentamendement prévoit que l’opération, lorsqu’elle se déroule dans lecadre du contrôle aux frontières, fait l’objet d’un procès-verbal -comme cela est d’ailleurs déjà prévu dans le cadre de la retenueaux fins de vérification d’identité en application de l’articleL. 813‑13 du CESEDA.