ART. 11 TER	N°CL1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1716
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter,introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier nationaldes mineurs non accompagnés délinquants.
Ce nouveau fichier ne paraîtcependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseuredes droits lors de son audition. D’une part, les empreintes etphotographies des étrangers se déclarant mineurs non accompagnéssont déjà recueillies dans le cadre du fichier prévu à l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, dit « Appui à l’évaluation de laminorité » (AEM). D’autre part, le fichier de traitement desantécédents judiciaires (TAJ), prévu à l’article L. 230‑6 ducode de procédure pénale, ne prévoit aucune limitation d’âges’agissant des personnes dont les informations y figurent.