ART. 13	N°CL1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1718
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« n’est »,
les mots :
« ne peut être ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« N’est pas »,
les mots :
« Peut ne pas être ».
III. - En conséquence, à la secondephrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
V. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« c) L’articleL. 432‑4 est complété par un alinéa ainsirédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surles modifications apportées par le Sénat consistant à lier lacompétence du préfet dans le cadre du refus de délivrance ou derenouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas de non-respectdes principes de la République ou de menace grave pour l’ordrepublic.
Il apparaît en effet nécessaire quele préfet dispose d’une pleine capacité d’appréciation de chaquesituation, afin que sa décision soit adaptée aux spécificités ducas d’espèce. Lui reconnaître ainsi une compétence discrétionnaire,et non liée, est en outre de nature à garantir laconstitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, enassurant la prise en compte du principe de proportionnalité.
L’amendement revient donc à larédaction initiale du projet de loi sur cet aspect, validée par leConseil d’État.