ART. 13	N°CL1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1719
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13
Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« troublant l’ordre public ence qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de cesprincipes ou obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lecaractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre publicpour caractériser l’atteinte aux principes de la République, que leSénat a introduit en séance, afin de revenir sur cet aspect à larédaction initiale du texte.
En effet, seuls peuvent être prisen compte les agissements dont la gravité et le caractère manifesteet délibéré font qu’ils portent atteinte en eux-mêmes à l’ordrepublic. Rendre le critère du trouble à l’ordre public facultatifaurait pu conduire à viser les opinions personnelles et lespratiques strictement individuelles, en méconnaissance des droitset libertés fondamentaux.
Ainsi, en rétablissant le caractèrecentral de l’existence d’un trouble à l’ordre public, l’amendements’inscrit dans le cadre de l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen, ce critère marquant la limiteentre ce qui relève de la liberté d’opinion, et ce qui en dépassele cadre.
Ce faisant, l’amendement entendgarantir la solidité constitutionnelle du dispositif.