ART. 13 BIS	N°CL1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1721
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 13 bis, afin que le dispositifde cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi,qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.