ART. 14 G	N°CL1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1722
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14 G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article quiétend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures(contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins devérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code deprocédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dansle présent titre II bis pour être réintroduites sansmodification dans le titre VI consacré spécifiquement auxOutre-mer.