APRÈS ART. 26	N°CL1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1725
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code civil est ainsimodifié :
1° À l’article 2493, lesmots : « de trois mois » sont remplacés par lesmots : « d’un an » ;
2° Sont ajoutés deslivres VI et VII ainsi rédigés :
« Livre VI
« Dispositions applicablesà la collectivité territoriale de Guyane
« Art. 2535. – Le présent code estapplicable à la collectivité territoriale de Guyane dans lesconditions définies au présent livre.
«  Art. 2536. – Pour un enfant nédans la collectivité territoriale de Guyane, les deux premiersalinéas de l’article 21‑7 ne sont applicables que si, à ladate de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait enFrance de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, etde manière ininterrompue depuis plus de neuf mois.
« Art. 2537. – L’article 2536 estapplicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7et 21‑11 sont applicables à l’enfant né dans la collectivitéterritoriale de Guyane de parents étrangers avant l’entrée envigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidéen France de manière régulière pendant la période de cinq ansmentionnée aux mêmes articles 21‑7 et 21‑11 du présentcode. » ; 
«  Livre VII
« Dispositions applicablesà Saint‑Martin
« Art. 2538. – Le présent code estapplicable à Saint‑Martin dans les conditions définies au présentlivre.
« Art. 2539. – Pour un enfant né àSaint‑Martin, les deux premiers alinéas de l’article 21‑7ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de sesparents au moins résidait en France de manière régulière, souscouvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuisplus de trois mois.
« Art. 2540. – L’article 2539 estapplicable dans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« Toutefois, les articles 21‑7et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parentsétrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pourcontrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un desparents justifie avoir résidé en France de manière régulièrependant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles21‑7 et 21‑11 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacerl’article 2terC du projet de loi, relatif aux restrictions desconditions d’acquisition de la nationalité par le droit du sol danscertains territoires ultramarins, supprimé du Titre Ierafin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.