APRÈS ART. 26	N°CL1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1726
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° del’article L. 441‑4, sont insérés des 2° biset 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Àl’article L. 423‑7, lemot : « deux » est remplacé par lemot : « trois » ;
« 2° ter Àl’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du codecivil, », sont insérés les mots : « depuis lanaissance de celui‑ci ou depuis au moinstrois ans » ; »
2° Après le 8° del’article L. 441‑7, sont insérés des 8° biset 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis Àl’article L. 423‑7, lemot : « deux » est remplacé par lemot : « trois » ;
« 8° ter À lapremière phrase de l’article L. 423‑8, après les mots :« 371‑2 du code civil, », sont insérés lesmots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuisau moins trois ans » ;. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacerl’article 13bis du projet de loi, relatif à l’augmentation dela durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducationd’un enfant français en Guyane et à Mayotte pour l’octroi d’unecarte de séjour temporaire, supprimé du titre II, afin de lerétablir dans le titre VI consacré aux Outre-mer.