APRÈS ART. 26	N°CL1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1727
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la secondes phrase du troisièmealinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après lemot : « Mayotte », sont insérés les mots :« et dans la collectivité territoriale de Guyane ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacerl’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à laGuyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de larétention aux fins de vérification d’identité, supprimé du titre IIbis, afin de le replacer dans le titre VI consacré auxOutre-mer.