ART. 9	N°CL1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1728
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 31 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes deprotection contre le prononcé de la peine complémentaired’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablementmodifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédactionrespectueuse du principe de proportionnalité en rétablissantl’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif depréservation de la sécurité et de l’ordre public avec lerespect de la vie privée et familiale des étrangers concernés parla peine d’ITF.
Il revient sur l’extension parle Sénat à toutes les catégories d’étrangers du champ d’applicationde la levée de la protection contre le prononcé de la peine d’ITFen cas de condamnation pour des faits commis à l’encontre duconjoint, des enfants ou d’un ascendant.