APRÈS ART. 27	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le placementadministratif sous bracelet électronique mobile des étrangerspouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places encentre de rétention administrative. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nombreux échanges avec lesresponsables de centre de rétention administratif (CRA) confrontésà un manque évident de places, ont permis d’évoquer l’interet d’unplacement administratif sous bracelet electronique GPS desétrangers pouvant représenter une menace qui font l’objet d’unemesure d’éloignement du territoire national. 
En effet, le recours au placementsous bracelet administratif de surveillance électronique mobilegéolocalisable, des étrangers pouvant présenter un risque desoustraction à une mesure administrative d’éloignement duterritoire français, apparait pertinent et a été vivement salué parceux qui oeuvrent quotidiennement dans nos CRA, pour pallier lemanque de places disponibles en CRA et lorsque le recours àl’assignation à résidence ne permet pas de répondre efficacement aurisque de soustraction à une mesure d’éloignement.
Souhaitant éclairer lareprésentation nationale sur l’opportunité que pourraientreprésenter le placement sous bracelet administratif desurveillance électronique mobile géolocalisable des étrangersdangereux en attente d’eloignement, pour faciliter la mise enoeuvre de cette mesure, cet amendement demande au Gouvernementde remettre au Parlement, un rapport sur le placementadministratif sous bracelet électronique mobile des étrangerspouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places enCRA.