ART. 1ER H	N°CL1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1730
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 1ER H
 
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« la procédured’examen »
les mots :
« l’instruction ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , parmi les titres de séjourmentionnés au premier alinéa du I, ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, après la seconde occurrence du mot :
« séjour »,
insérer les mots : 
« sur un fondement ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« faisait l’objetde »
le mot :
« motivait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation telle queproposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’unedemande conduit l’administration à s’orienter vers un refus, unexamen exhaustif des droits éventuels au séjour de l’étranger, surla base de fondements autres que ceux sollicités dans la demandeinitiale, soit effectué.
Il s’agit là de l’une des deux formes que pouvait revêtirl’examen dit à 360°, selon la formule désormais consacrée, par lestravaux tant du Président de la commission des lois du Sénat, quedu Conseil d’État, de la situation individuelle d’un étranger.
Votre rapporteur est favorable au principe de cetteexpérimentation. Les écritures qui résultent du travail effectué auSénat permettent de rendre possible l’expérimentation de l’examenexhaustif du droit au séjour d’un étranger, dans le double objectifde faciliter l’exercice du droit au séjour des étrangers dont lasituation justifie qu’il leur soit reconnu et d’éviter les demandesmultiples et successives de titres de séjour, chacune d’entre ellesétant susceptible de générer du contentieux.
Néanmoins, cette nouvelle modalité d’examen du droit au séjourpeut encore être améliorée, pour répondre de la manière la plusaboutie possible aux préoccupations et difficultés qui ont étédécrites dans les deux rapports précités.
Premièrement, l’examen exhaustif du droit au séjour constitue unchangement de paradigme majeur en droit des étrangers. Il ne s’agitplus d’examiner le droit à un titre de séjour en particulier,visant une procédure de demande et une disposition spécifique maisd’examiner le droit au séjour d’un étranger. Aucun motif nejustifie d’exclure du champ d’application de l’expérimentation lesétrangers malades, ou parents d’enfants malades, ainsi que lesbénéficiaires d’une protection internationale et les membres deleurs familles. Le présent amendement entend également inclure dansle champ d’une telle expérimentation les étrangers dont le droit auséjour est régi par un accord bilatéral, à l’instar, notamment, desressortissants Algériens. Aussi, les références à des dispositionsspécifiques du CESEDA ont notamment été supprimées et le conceptd’admission au séjour a remplacé, lorsque cela s’est avérénécessaire, celui de « demande de titre de séjour ».
Deuxièmement, le présent amendement a vocation à lier davantagel’examen à 360° et la possibilité de refuser d’enregistrer unedemande de titre de séjour en l’absence de présentation d’élémentsnouveaux, qui est, pour reprendre les termes du Conseil d’Etat dansson étude, le « corollaire » du principe d’examen exhaustif, demanière à ce qu’ « une nouvelle demande de titre de séjour, aprèsun premier refus [à l’issue d’un examen exhaustif], ne porte quesur des éléments et faits nouveaux ».
Si le Sénat a effectivement limité la faculté de renouveler dansle temps la demande d’examen du droit au séjour en indiquant quel’administration « déclare irrecevable » toute nouvelle demandeprésentée après un refus (pris à l’issue d’un examen exhaustif), lanotion appelle à être précisée.
Il convient en effet de préciser expressément la conséquence, auplan pratique, de l’irrecevabilité de la demande, qui doit fonderun refus d’enregistrement. Le refus d’enregistrement est un régimejuridique précis, maîtrisé par les services de préfectures etvalidé par la jurisprudence, qui favorise une meilleure exécutiondes mesures d’éloignement, lesquelles demeurent exécutoireslorsqu’il est procédé à un tel refus.
Troisièmement, il est créé, par le présent amendement, uneprésomption légale. En présumant le caractère abusif ou dilatoirede la demande dès lors que l’étranger fait l’objet d’une obligationde quitter le territoire français édictée moins d’un an auparavant,l’amendement sécurise juridiquement le refus d’enregistrementpuisque de manière constante, la jurisprudence administrativeconsidère que de tels refus sont fondés dès lors que certainesdemandes de titres de séjour sont incomplètes ou revêtent uncaractère abusif ou dilatoire.
En présumant le caractère abusif ou dilatoire de la demande dèslors que l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter leterritoire français édictée moins d’un an auparavant, la mesure apour effet de mieux tenir compte des difficultés d’exécution desmesures d’éloignement. En effet, l’enregistrement d’une demande, etla remise consécutive d’un document provisoire, a pour conséquencel’abrogation implicite mais immédiate de la mesure d’éloignement.La présomption légale ainsi créée a pour effet de limiter cessituations.
Cela n’interdira toutefois pas à l’administration d’examiner sides éléments ne présentant pas de caractère nouveau, mais qui sontde nature à faire obstacle à l’éloignement de l’étranger, notammenten lui conférant de plein droit le bénéfice d’un titre de séjour(par exemple en raison de sa maladie ou de son mariage avec unressortissant français) sont à prendre en compte dans l’examen dudroit au séjour. Au contraire, l’administration en a d’ores et déjàobligation, conformément à l’article 8 de la convention européennedes droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence nationale quiprévoit que l’étranger susceptible de bénéficier de plein droitd’un titre de séjour, ne peut faire l’objet d’une mesured’éloignement, et par conséquent d’un refus de séjour (CE, 28juill. 2000, n°215874).
Ainsi, et comme le Sénat l’a précisé, la présomption pourra êtrerenversée par l’étranger qui justifie d’éléments nouveaux. Leprésent amendement précise que ces éléments doivent être «manifestement nouveaux » puisque l’on se situe au stade del’enregistrement de la demande et non pas à celui de l’instruction.Aussi, ils doivent être aisément « détectables » par l’agent. Ceséléments doivent également être de nature à permettre à l’étrangerle bénéfice, de plein droit, d’un titre de séjour (par exemple enraison de sa maladie ou de son mariage avec un ressortissantfrançais). Le cumul des deux conditions est nécessaire pourrenverser la présomption.
Enfin, il convient de préciser que le refus édicté à l’issued’un examen à 360° est nécessairement assorti d’une OQTF puisquel’ensemble des possibilités d’admission au séjour a été examinéd’une part, et que l’administration doit admettre au séjourl’étranger qui, conformément à l’article 8 de la conventioneuropéenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudencenationale qui prévoit que l’étranger susceptible de bénéficier deplein droit d’un titre de séjour, ne peut faire l’objet d’unemesure d’éloignement (CE, 28 juill. 2000, n°215874) d’autre part.Ceci dans le but d’éviter les situations insatisfaisantes de «ni-ni » (ni régularisables, ni éloignables).
Enfin, le présent amendement propose des ajustements purementrédactionnels.