ART. 2	N°CL1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1733
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« un alinéa ainsirédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsirédigés ».
II – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les salariés mentionnésà l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliersemployeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’actionsociale et des familles, les modalités d’application du sixièmealinéa sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des particuliersemployeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions denos concitoyens et ses métiers sont occupés par des salariés enmajorité en situation de multi-employeurs.
L’article L. 6331-60 du Code du Travail consacre la singularitédu secteur de l’emploi à domicile entre particuliers et permet dedécliner des dispositifs sur mesure en matière de formationprofessionnelle.
En raison du multi-emploi, les salariés du particulier employeurdisposent d’un quota d’heures de formation prises en charge par lamutualisation des fonctions d’employeur. Durant leur formation, ilspeuvent être absents de leur poste et leur salaire estintégralement pris en charge via les cotisations versées par lesemployeurs. En raison du bon fonctionnement de ce modèle, il estnécessaire que toute nouvelle obligation relevant du monde del’entreprise soit adaptée à la singularité du secteur pour êtreappliquée de façon efficiente.
Le présent amendement propose la prise en compte desspécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploià domicile afin d’en adapter les dispositions de l’article 2 pardes décrets tenant compte de sa singularité.