ART. 9	N°CL1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1735
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 10 et 11.
II. – .En conséquence,supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre ladécision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dansle projet de loi.
Pour assurer la cohérence de cesrégimes de protection, le cas dans lequel il est dérogé à laprotection lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsionont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants est réservéaux étrangers qui bénéficient d’une protection en raison de leurstatut parental ou marital. En effet, ce cas de levée desprotections doit être directement en rapport avec le lien avec leterritoire français dont peut se prévaloir l’étranger et grâceauquel il bénéficie de ce régime protecteur.
Il est excessif d’étendre la levéedes protections dans ce cas pour les catégories d’étrangers dontles liens particulièrement forts avec la France résultent del’ancienneté de leur présence sur le territoire national.
De la même manière, les nouvellescauses de levée des protections qui ont été introduites par leSénat, en considération de la situation irrégulière de l’étranger,ou de la commission de faits à l’encontre de certaines catégoriesde personnes dans l’exercice de leurs professions, apparaissentexcessives et sont supprimées.