ART. 9	N°CL1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1736
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportementconstitue toujours une menace grave pour l’ordre public alorsqu’ ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour maintenir l’équilibre généralde ces dispositions qui prévoient la levée des protectionsbénéficiant à certaines catégories d’étrangers en raison de leursliens d’attachement avec la France, il est essentiel de rétablir lecritère tenant à la prise en compte de l’actualité de la menacegrave pour l’ordre public que constitue le comportement del’étranger.
Conformément à l’avis du Conseild’État, ce critère participe de l’équilibre global du dispositifdès lors qu’il implique « que l’administration, d’une part,pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pourl’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de lacondamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuilrequis et, d’autre part, devra apporter d’autres élémentsd’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue,la personne concernée continue de présenter une menace grave pourl’ordre public. » (avis du Conseil d’État sur le projet deloi, parag. 26).