ART. 4 BIS	N°CL1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL1738
présenté par
M. Saint-Huile
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement propose desupprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodesd’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous lestatut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motifque ces activités sont régulières.
 
Il paraît incohérent que les périodes d’activité et de séjour quisont régulières au regard du droit ne soient pas prises en comptecar cela revient à encourager un étranger à maintenir un travailirrégulier pour une plus longue durée, s’il veut remplir lesconditions de délai exigées par l’article.