APRÈS ART. 14	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le livre V du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par untitre ainsi rédigé :
« Titre X
« Entrave à l’exercice dudroit d’asile
« Art. L. 598‑1. – Est puni de cinqans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le faitd’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’unétranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbantles accès au territoire français dans le but de faire obstacle àl’étranger qui demande à entrer en France au titre del’asile ;
« 2° Soit en perturbantl’accès aux établissements, administrations ou juridictionscompétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes àl’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail despersonnels ;
« 3° Soit en communiquantà l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou enligne, des allégations ou indications de nature à l’induireintentionnellement en erreur sur ces droits ;
« 4° Soit en exerçant desmenaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnescherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou despersonnes physiques agissant au nom d’une association ayant pourobjet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Art. L. 598‑2. – Les personnesphysiques coupables de l’un des délits prévus à l’articleL. 598‑1 encourent également les peines complémentairessuivantes :
« 1° La suspension, pourune durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette duréepeut être doublée en cas de récidive ;
« 2° Le retraittemporaire ou définitif de l’autorisation administratived’exploiter soit des services occasionnels de transports, à laplace ou collectifs, soit un service régulier ou un service denavettes de transports internationaux ;
« 3° La confiscation dela chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction,notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial,maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les fraisrésultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscationseront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais dejustice.
« Art. L. 598‑3. – Les infractionsprévues à l’article L. 598‑1 sont punies de dix ansd’emprisonnement et de 750 000 euros d’amendelorsqu’elles :
« 1° Sont commises enbande organisée ;
« 2° Sont commises dansdes circonstances qui exposent directement les étrangers à unrisque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner unemutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Ont pour effet desoumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transportincompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Sont commises aumoyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zoneréservée d’un aérodrome ou d’un port ;
« 5° Ont comme effet,pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familialou de leur environnement habituel.
« Art. L. 598‑4. – Outre les peinescomplémentaires prévues à l’article L. 598‑2, les personnesphysiques condamnées au titre des infractions prévues àl’article 598‑3 encourent également la peine complémentaire deconfiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit lanature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑5. – Les personnesmorales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractionsdéfinies aux articles L. 598‑1 et L. 598‑3 du présentcode encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues àl’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dumême code.
« L’interdiction prévue au2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activitédans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquellel’infraction a été commise.
« Art. L. 598‑6. – En cas decondamnation pour les infractions prévues à l’articleL. 598‑3, le tribunal peut prononcer la confiscation de toutou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’ensoit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 598‑7. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partiecivile en ce qui concerne l’infraction prévue par l’articleL. 598‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES reprendici un amendement du groupe socialiste au Sénat, proposantl’instauration d’un délit d’entrave d’entrave au droit d’asile quiserait constitué lorsque l’individu :
- perturbe l’accès au territoirefrançais dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande àentrer en France au titre de l’asile ;
- perturbe l’accès auxétablissements, administrations ou juridictions compétents enmatière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieurde ces locaux ou les conditions de travail despersonnels ;
- communique à l’étranger oudiffuse, y compris par voie électronique ou en ligne, desallégations ou indications de nature à l’induire intentionnellementen erreur sur ces droits ;
- exerce des menaces ou tout acted’intimidation à l’encontre soit des personnes cherchant às’informer sur l’exercice du droit d’asile, soit des citoyens quis’investissent dans les associations ayant pour objet la défensedes étrangers et du droit d’asile.
Le droit d’asile est bien un droità la fois conventionnel et constitutionnel qui doit être protégé.L’amendement présenté ici vise donc à garantir effectivement cedroit.