ART. 4 BIS	N°CL1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL1740
présenté par
M. Houlié
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendementn° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès auséjour instauré, les périodes de séjour et l’activitéprofessionnelle salariée exercée sous couvert des documents deséjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 etL. 521‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, c’est-à-dire, respectivement, l’étranger qui exerceun emploi à caractère saisonnier, l’étranger titulaire d’une cartede séjour temporaire portant la mention « étudiant » etl’étranger titulaire d’une attestation de demande d’asile.
 Rien ne justifie que ces publics ne puissent pasbénéficier de ce dispositif d’accès au séjour.