ART. 4 BIS	N°CL1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1741
présenté par
M. Houlié
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Au dernier alinéa, substituer àchaque occurrence de l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tend à retarderla fin de l’expérimentation prévue, du 31 décembre 2026 au 31décembre 2028.
Il se justifie par la nécessité de prévoir une durée suffisanted’expérimentation, ce qui ne sera pas permis par le maintien de ladate du 31 décembre 2026, eu égard notamment au décalage ducalendrier de l’examen du projet de loi par rapport au calendrierenvisagé, par le Gouvernement, au moment de la rédaction du projetde loi.