ART. 4 BIS	N°CL1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1744
présenté par
Mme Abadie et M. Houlié
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« salariée »,
insérer les mots :
« , y compris dans lecadre d’un contrat d’apprentissage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail est un puissant levierd’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales,l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays.C’est pourquoi ce projet de loi propose une expérimentation visantà favoriser l’intégration par le travail en créant une nouvellevoie d’accès au séjour par le travail, destinée à des étrangersdéjà présents sur le territoire national. Cette carte de séjourtemporaire, tout en participant à l’atteinte de cet objectif, viseaussi à réduire les tensions du marché du travail dans les secteurset zones géographiques identifiés.
Compte tenu de la date de fin de l’expérimentation et la duréede présence sur le territoire nationale requise, il est évident quece titre de séjour ne concerne qu’un nombre de travailleurs limitéet déjà présent en France.
Un contrat d’apprentissage étant considéré comme un contrataidé, il pourrait ne pas être entendu comme une « activitéprofessionnelle salariée ».
Ainsi, ce sous-amendement vise à acter dans la loi la prise encompte d’une période d’apprentissage, qu’elle ait eu lieu pendantla minorité comme pendant la majorité, dans le calcul de la duréede travail effectuée dans un métier en tension afin d’obtenir unecarte de séjour temporaire portant la mention « travailleurtemporaire » ou « salarié » dans les conditionsprévues par le présent amendement.