ART. 1ER A	N°CL1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL1747
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL1025 de Lucas Benjamin
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.