APRÈS ART. 13	N°CL1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1748
présenté par
M. Pradal, rapporteur
à l’amendement n°CL1244 de Marcangeli Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« refusent »
les mots :
« peuvent refuser ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement substitue à lacompétence liée des autorités diplomatiques et consulaires unecompétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leurpouvoir d’appréciation, la prise en compte des spécificités dechaque situation et le respect du principe de proportionnalité.