APRÈS ART. 13	N°CL1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL1749
présenté par
M. Pradal, rapporteur
à l’amendement n°CL1244 de Marcangeli Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’existence d’une dettecontractée sur le territoire français et non recouvrée par cedernier »
les mots :
« que celui-ci est débiteurd’une dette à l’égard d’un créancier établi en France nonéteinte ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.