ART. 4 BIS	N°CL1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1755
présenté par
M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Castellani, M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac et M. Acquaviva
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettred’inclure, pour le décompte des périodes d’activitéprofessionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit àun titre de séjour, les périodes de travail exercées sousle statut de demandeur d’asile, de saisonnier etd’étudiant. 
 
Il est incohérent et injustifié de voir ces périodes exercéesen toute régularité exclues de la procédure créée au présentarticle 4 bis, cela revient à encourager un étranger àse maintenir dans un travail irrégulier pour une plus longuedurée s’il veut remplir les conditions de délai exigées.