ART. 4 BIS	N°CL1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL1756
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 6, insérer unaliéna ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire mention « travailleurtemporaire » ou « salarié » ayant exercé uneactivité professionnelle dans le cadre d’un contrat à duréeindéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, unecarte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sousréserve de remplir les conditions prévues à l’articleL. 433‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirexplicitement, comme tel était le cas dans la rédactioninitiale de l’article 3 déposé par le Gouvernement, lapossibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle àl’expiration de la carte de séjour temporaire mention« travailleur temporaire » ou « salarié » d’unan, dans le cas où la personne est titulaire d’un contrat àdurée indéterminée.