ART. 4 BIS	N°CL1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL1757
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, M. Balanant et Mme Desjonquères
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 3, insérer unalinéa suivant rédigé ainsi :
La carte de séjour mentionnée autroisième alinéa peut être délivrée dans les mêmes conditions, àl’étranger qui a exercé une activité professionnelle indépendanteet une activité sous couvert d’un contrat d’apprentissage mentionnéà l’article L. 6221‑1 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à ouvrirune voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé uneactivité professionnelle salariée figurant dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement.
Or, en l’état de la rédaction, ledispositif apparait excluant en ce qu’il ne prend pas en compte uncertain nombre de modalités contractuelles. C’est pourquoi, leprésent sous-amendement entend apporter les précisions selonlesquelles lorsque l’étranger occupe un emploi dans le cadre d’uncontrat d’apprentissage ou de formation, celui-ci peut, dans lesmêmes conditions bénéficier de cette même voie d’accès au séjour.En effet, de nombreux étrangers en situation irrégulière occupentdes emplois ne revêtant pas la forme d’un salariat« classique ». C’est pourquoi afin de remédier à cetteexclusion le groupe Démocrate souhaite que le bénéfice de cettemesure soit expressément élargit à ces catégories.