ART. 4 BIS	N°CL1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1758
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Au huitième alinéa, substituer auxdeux occurrences de l’année :
« 2026 »
l’année
« 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre la durée del’expérimentation de 3 ans à 5 ans. 
En effet, s’il s’agit d’évaluer leseffets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire surune durée suffisamment longue pour que l’expérimentation soitsignificative. 
Tel est le sens de ce sousamendement.