ART. 4 BIS	N°CL1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL1759
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
------------
ARTICLE 4 BIS
I. – Au troisième alinéa,supprimer les mots :
« figurant dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement définie à l’article L. 414 13 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« et occupant un emploirelevant de ces métiers et zones, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre l’expérimentation à toutesles activités professionnelles salariées, sans limitation liée à lanotion de « métiers en tension ». 
Cette limitation aux seuls métiersen tension n’apparait pas cohérente au regard de l’objectif d’unemesure qui devrait être inspirée par la volonté d’intégrer par letravail. 
Aussi nous semble t-il nécessaired’étendre la mesure à toute activité professionnellesalariée. 
Tel est le sens de ce sousamendement.