ART. 4 BIS	N°CL1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1760
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
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ARTICLE 4 BIS
Au troisième alinéa, supprimer lesmots : « , sauf si le représentant de l’État s’y opposepour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6,L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifsliés au non-respect des conditions réglementaires requises pourl’examen des titres de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la faculté du Préfet des’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés al’alinéa 3 de cet amendement.
En effet, dans la version initialedu projet de loi, l’article 3 ne prévoyait pas cetteintervention du représentant de l’État. 
Dans le souci de se rapprocher decette version initiale qui n’est qu’un socle minimal pour notregroupe, ce sous amendement vise à supprimer cet ajout.