ART. 4 BIS	N°CL1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1761
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL1665 de Boudié Florent
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 6 quiexclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle etde séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, desaisonnier et d’étudiant. 
Pour qu’une telle expérimentationpuisse produire des effets, il est indispensable qu’elle puisses’appliquer à un minimum de cas. 
Or, en excluant lespériodes d’activité au titre du statut de demandeur d’asile,d’étudiant ou de saisonnier, cette expérimentation risque de netrouver à s’appliquer que dans bien peu de cas. 
Aussi ce sous amendement vise t-ilà étendre le champ de cette expérimentation.